ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de fourniture de logiciel en mode SaaS (Software as a Service) s’appliquent de plein droit à toute souscription d’un abonnement à l’application web INJENIUS et aux services d’études « à la carte » (« Les Services ») proposée par la Société THE LANDSKAPERS AND CO (« le Prestataire »).
Les Services s’adressent à des entreprises ou entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de fourniture des prestations de Services communiquées avant toute souscription d’abonnement, et de les avoir acceptées, sans réserve.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Dénomination : THE LANDSKAPERS AND CO
Forme sociale : SAS
Capital social : 15 000€
Siège social : Maison de la Technopole – 8 Rue Le Notre à ANGERS CEDEX 01 (49066)
Numéro d’immatriculation : RCS ANGERS 900 578 329
Téléphone : 06 18 43 18 39
Mail : contact@injenius.fr

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions générales de fourniture de logiciel en mode SaaS (Logiciel en tant que Service) encadrent l’Utilisation par le Client desdits Services.
Le logiciel INJENIUS est une solution web dans le domaine de la conception de jardins, aménagement intérieur et extérieurs, d’architecture paysagère et de gestion commerciale.
Le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, à titre non exclusif, non transférable, non cessible, un droit d’accès et d’utilisation des Services du Prestataire dont les spécifications sont détaillées aux présentes.

ARTICLE 3 – Définitions

Administrateur Client : désigne l’interlocuteur du Prestataire habilité à gérer l’utilisation des Services pour le compte du Client, notamment en attribuant les droits d’accès aux Utilisateurs classiques.
Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, notifiée par le Client au Prestataire, et reproductible par le Prestataire, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur.
Données : désigne les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu’il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par le Logiciel. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.
Logiciel en tant que service, également appelé  » SaaS  » ou  » Software as a Service  » ou  » Logiciel  » dans le présent contrat : désigne un logiciel d’application web fourni au travers d’un abonnement et incluant des prestations de Services ainsi que les mises à jour du Logiciel et la documentation.
Moyens d’authentification : désigne le procédé propre à chaque utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel.
Pré requis / compatibilité des logiciels et de la configuration du Client : désigne les conditions liées à la souscription et au bon fonctionnement du ou des Service(s).
Support Client : désigne le point de contact du Prestataire, chargé de traiter toutes les demandes du Client telles que déclarations d’incidents, etc. associées au(x) Service(s) souscrit(s).
Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le présent contrat à accéder à la solution logicielle du Prestataire proposée en mode SaaS. Les Utilisateurs sont désignés comme utilisateurs simples ou comme Utilisateurs avec statuts d’Administrateurs disposant de droits plus étendus.

ARTICLE 4 – Durée

Ce contrat prend effet à sa date de souscription de l’abonnement par le Client, après confirmation par le Prestataire de la demande d’abonnement.
Ce contrat est conclu pour une durée d’une (1) année.
Le contrat se renouvellera par tacite reconduction.
Un des abonnements proposés au Client prévoit un engagement minimum de douze (12) mois dont les conditions sont prévues à l’article 15.
L‘offre d’essai gratuit est prévu pour une durée de quatre (4) mois avec la possibilité pour le Client de résilier à tout moment. À la fin des quatre (4) mois, l’abonnement gratuit prend fin sauf si le Client souscrit un abonnement classique avec ou sans engagement.
La dénonciation du contrat doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire accusera réception de la dénonciation et facturera le mois courant lors de la dénonciation.
Les effets du Contrat prendront fin au terme du dernier paiement du mois courant lors de la dénonciation par le Client.

ARTICLE 5 – Commande – Ouverture des accès

Le Client passe commande et demande une démonstration directement via l’application web accessible par l’URL www.injenius.fr dans l’onglet « Demander une démo » ou dans l’onglet « Contacter le Service Client ». Les tarifs sont exprimés en Euros, HT avec mentions du montant de la TVA et du prix TTC sur le site de l’application web.
Une offre d’essai gratuit de l’application web permet au Client de tester le logiciel avec un accès limité à 3 Utilisateurs pendant une durée de quatre (4) mois.
Après réception de la commande par le Prestataire, le Client recevra un mail de confirmation de son abonnement ainsi que les directives et les Moyens d’authentification lui permettant d’accéder au Logiciel.
Ainsi, cette réception s’opérera par courrier électronique, la date de fourniture de ceux-ci étant réputée être la date de livraison du service commandé.
À partir de la délivrance des Moyens d’authentification, le Prestataire n’est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Le Client reçoit son login par mail et est invité à créer un immédiatement un mot de passe respectant les règles de base de sécurité (présence de lettres, de chiffres, de caractères spéciaux).
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Administrateur peut demander au Prestataire de créer de nouveaux accès Utilisateurs simples dans la limite du nombre de comptes Utilisateurs autorisés. Au-delà, les comptes Utilisateurs seront facturés en supplément de l’abonnement.
Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu’il accorde à ses Utilisateurs sur le logiciel. Plusieurs types de comptes Utilisateurs peuvent être créés avec un accès total ou restreint à l’application web :
compte Administrateur : accès total à l’application,
compte gestionnaire : accès limité aux fiches clients, commandes et factures,
compte technicien : accès limité aux fonctionnalités de prises de mesures, de plans, de photographies et à la boite à plans.
Tout accès effectué par un Utilisateur simple sera réputé l’avoir été par le Client.
Les Utilisateurs peuvent être uniquement des salariés, des stagiaires ou des intérimaires attachés au Client ayant souscrit un abonnement, et en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis du Prestataire des actions de ces Utilisateurs qu’il a autorisé, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre le Client et ses Utilisateurs.
Il appartiendra à l’Administrateur de modifier régulièrement les mots de passe des Utilisateurs.

ARTICLE 6 – Conditions de compatibilité du logiciel

6.1. Accès
L’accès au Logiciel s’opère via une adresse URL communiquée par le Prestataire et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité.
La nouvelle adresse URL sera communiquée par le Prestataire au Client quatorze (14) jours avant que l’ancienne URL ne soit invalidée.
6.2. Compatibilité
Le cadre des Services fournis, et notamment les limites d’usage sont indiquées dans l’Annexe n°2.
6.3. Niveau de qualité
Le Client reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause le niveau de service qu’il a souhaité souscrire et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d’adéquation à ses besoins que ce niveau de services entraîne.
Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession.
En particulier, il s’engage à assurer le niveau de qualité de service décrit dans l’Annexe n°3.

Sauvegarde
Le Prestataire met en place une sauvegarde régulière externalisée des données d’exploitation du Client.
Le Prestataire héberge et sauvegarde les données auprès d’OVH.
Un plan de sauvegarde est prévu par le Prestataire.
Le Prestataire effectuera la restauration d’une sauvegarde gratuitement en cas d’incident technique qui lui est imputable. La restauration de sauvegarde fera l’objet d’une prestation complémentaire en cas d’incident imputable au Client.
En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de l’application web dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place d’une sauvegarde préalable des données traitées et de contrôles réguliers des résultats.

Disponibilité
Le Prestataire met à disposition du Client l’application web tous les jours (sept (7) jours sur sept (7), vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24)) et se réserve le droit de restreindre partiellement ou intégralement l’accès au Logiciel pendant les opérations de maintenance. Les opérations de maintenance auront lieu entre 22 heures et 6 heures.
Le Prestataire informe le Client que le taux d’indisponibilité mensuelle maximal du Logiciel est de un pourcent (1%) hors opérations de maintenance et perturbations du réseau internet.
En cas de dépassement de ce taux maximal mensuel d’indisponibilité, le Client pourra réclamer le paiement de pénalités par le Prestataire.
Le Prestataire a mis en place un protocole de mesure du taux de disponibilité et communiquera les informations relatives à ce contrôle au Client, sur demande.
La pénalité est égale à une réduction de 30% de la redevance mensuelle au cours du mois durant lequel le taux d’indisponibilité n’a pas été respecté.
Il s’engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution des présentes.
Les engagements du Prestataire ne concernent que le logiciel fourni et qui permet la mise à disposition des Services au Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d’information que le sien, et en particulier celui du Client.
6.4. Support
Le Prestataire fournit un service d’assistance (Support) aux Utilisateurs et de maintenance corrective mineure et mises à jour.
Les interventions de développement de nouvelle fonctionnalité, formation des salariés, développement de nouveaux logiciels ne sont pas prévues dans le Support.
6.5. Conditions d’utilisation
Le Client s’engage à faire des Services et du Logiciel une utilisation qui ne contrevienne aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel ou les Services des données illicites et garantira le Prestataire contre tout recours de ces faits.
Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles utilisations.

ARTICLE 7 – Services

7.1. Les abonnements INJENIUS
Tous les abonnements proposés au Client permettent un accès à tous les outils de l’application web et un accès au service d’études INJENIUS proposant des prestations complémentaires « à la carte », sur demande du Client. Le nombre d’affaires et de dossiers créés sur le compte du client est illimité. Le nombre d’utilisateurs et la capacité de stockage de données varient en fonction des abonnements :
Essai INJENIUS gratuit : uniquement fonction de stockage de données, tous les outils et prestations de services seront facturés en supplément à des tarifs non préférentiels ;
Deux Abonnements INJENIUS classiques : 5 Utilisateurs par compte Administrateur et 50 Go de stockage maximum de données ;
7.2 Les services d’études INJENIUS « à la carte » et sur demande du Client :
Les services d’études INJENIUS sont des services de conception et d’infographie paysagère proposés au Client via le logiciel.
Ces services sont régis par les présentes conditions générales mais également par les conditions particulières annexées aux présentes.

ARTICLE 8 – Sécurité

Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d’authentification qu’il a confiées à ses personnels et qui permettent l’accès au Client.
Le Prestataire rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d’information adaptée, dotée de directives d’applications complètes et qu’il lui appartient de former ses personnels aux règles de l’art en matière de sécurité des systèmes d’information.
En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.
Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.
Le Prestataire devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les douze (12) heures ayant suivi celles-ci.
À cette occasion, le Prestataire s’engage à fournir tous les éléments d’information utiles au Client, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres clients, des régulateurs ou des autorités de l’État concernant l’alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.
En cas d’alerte de sécurité concernant l’accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Logiciel, le Prestataire s’engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les douze (12) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.
Le Prestataire s’engage à titre de résultat au respect de l’ensemble des exigences concernant la sécurité du Logiciel et des Services indiquées dans la Politique de confidentialité sur les données personnelles.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.
Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite  » Informatique et Libertés  » et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) (N°2016/679).
Au regard de ces textes, le Client est responsable du traitement réalisé au titre du contrat et des données à caractère personnel qu’il téléverse sur le Logiciel et qui sont traitées par le Logiciel et/ou les Services proposés par le Prestataire. Le Prestataire pourra exploiter les données personnelles téléversées par le Client et anonymisées.
Le Prestataire de son côté est directement responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne serait pas conforme à l’état de l’art ou à la réglementation en la matière et de l’exploitation des données personnelles du Client par lui.
Une Politique de gestion des données personnelles encadre la collecte et les traitements de ces données personnelles. Elle est communiquée au Client dès le premier accès à l’application web.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Concession de licence non exclusive sur le logiciel
Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client et les Utilisateurs autorisés de ce dernier.
La concession non exclusive du droit d’utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels prévue au présent Contrat n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété ou titularité.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droit.
Le Client s’engage à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.
En cas de tentative de contestation des droits du Prestataire par un tiers dirigée envers le Client, le Client devra en aviser immédiatement le Prestataire.
10.2. Droit d’exploitation sur les contenus afférents
Le Prestataire et/ou ses ayants droits sont les titulaires des droits d’exploitation sur la documentation, les données (images, informations, logos, etc.) éventuellement fournies par le Prestataire dans le cadre de l’accès au Logiciel et à l’occasion de la seule utilisation de celui-ci, ainsi que les différents écrans d’interface utilisateur graphique.
Le Client s’interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d’en faire la moindre exploitation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire, en dehors du cadre strict de la licence prévue par le présent Contrat.
10.3. Intégration des contenus du Client
Sur demande du Client, le Prestataire intégrera les visuels, logos, éléments graphiques et marques du Client à l’interface graphique de l’application web et/ou sur les documents d’études. Le Client restera titulaire des droits d’auteurs et de propriété industrielle sur ses éléments, le cas échéant.
10.4. Droits d’exploitation sur les plans, croquis et dessins
Dans le cadre des prestations d’études proposées à la vente de façon facultative et supplémentaire au Client, des plans de conceptualisation, croquis et autres dessins peuvent être créés par le Prestataire. Le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits d’auteurs sur ces croquis, plans et autres dessins. Les plans, croquis, dessins et visuels pourront être utilisés par le Prestataire à des fins de communication pour l’entreprise sur tout support.
Le Client bénéficiera d’une concession non exclusive du droit d’usage commercial sur les plans, croquis, visuels ou autres dessins.
10.5 Droits sur le signe « INJENIUS »
Le Prestataire est également titulaire des droits sur le signe INJENIUS.

ARTICLE 11 – Conditions financières

Plusieurs abonnements sont proposés au Client :
L’essai gratuit: L’offre est valable pour 3 commandes de services passées dans un délai maximum de 6 mois. Les services sont facturés au tarif préférentiel et selon les conditions en vigueur. L’essai gratuit prend fin soit à la fin des 3 commandes, soit à la fin de la période de 6 mois à date anniversaire de la souscription.

Les abonnements classiques :
L’abonnement classique INJENIUS avec engagement de 12 mois à 54,00 €HT par mois s’il est annualisé (soit un unique prélèvement de 648,00€HT).

L’abonnement classique INJENIUS avec engagement de 12 mois à 59,00 €HT par mois s’il est mensualisé.
L’abonnement classique INJENIUS sans engagement à 79,00 €HT par mois.

L’ offre promotionnelle sur salon est valable pour une souscription à l’offre découverte uniquement et ce pendant la période de l’événement uniquement. L’offre permet une remise de 10% sur la première prestation de service d’étude et visuels ou de visuels seulement. L’offre est valable  pour un seul projet commandé avant le 25/01/2024.

Une redevance mensuelle sera due par le Client au Prestataire à partir du premier (1er) mois d’abonnement.
La redevance sera facturée au Client à la fin du mois (25 du mois). Le paiement interviendra par mandat SEPA, le 5 du mois suivant la facture.
Le règlement de la redevance s’effectue par prélèvement automatique chaque mois. Les autres modes de règlements sot soumis à des frais de traitement.
Le droit d’utilisation court à compter de la confirmation par le Prestataire de la souscription du Client à l’abonnement.
En cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d’échéance et jusqu’à paiement intégral, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables.
En outre, en cas de non-paiement d’une seule échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution du présent contrat et donc de l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre.
Dans un délai de trente (30) jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, le Prestataire sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts du Client, selon les conditions prévues à l’article 14 ci-dessous.
La suspension des Services n’engendre pas l’arrêt de la facturation mensuelle.
Les paiements perçus par le Prestataire ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle.
En cas de résiliation du contrat tel que prévu à l’article 14, le Client continuera à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période facturée.

ARTICLE 12 – Garantie

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement le fait que l’utilisation du Logiciel par le Client, aux termes de ce Contrat, enfreint en France toute licence ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire (« Revendication ») et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle revendication dans la limite des sommes effectivement perçues au titre du présent Contrat et dans la limite de vingt-quatre (24) derniers mois d’abonnement.
Les obligations du Prestataire dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
– le Prestataire doit être informé immédiatement par écrit par le Client de toute revendication et dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires ;
– le Client doit donner au Prestataire, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;
– le Client doit fournir au Prestataire toute assistance et toutes les informations nécessaires pour se défendre contre la revendication ;
– la revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent Contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d’un tiers agissant pour le compte du Client.
Si le Logiciel fait l’objet d’une revendication, le Prestataire peut décider, à ses frais de remplacer ou de modifier intégralement ou partiellement le Logiciel qui fait l’objet de la revendication de manière à ce que le Logiciel garde ses fonctionnalités et que des Services identiques à ceux antérieurement fournis et prévus aux présentes soient fournis par le Prestataire.

ARTICLE 13 – Responsabilité

Le Client est responsable de l’adéquation du logiciel à ses besoins.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et s’engage à l’utiliser en conformité avec le présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas responsable du fait des données du Client transmises dans le cadre des Services. Il n’est pas responsable non plus d’un usage du Logiciel par le Client qui ne serait pas conforme.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre du Prestataire, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent Contrat dans la limite de vingt-quatre (24) derniers mois d’abonnement.
Chacune des Parties s’engage à signaler à l’autre tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution des présentes.

ARTICLE 14 – Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») de l’autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu’en soient la forme, le support et le moyen :
– l’ensemble des données du Client traitées par le Prestataire dans le cadre des Services qu’il propose ;
– les informations spécifiquement indiquées comme telles par l’une ou l’autre des Parties.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu’elle en a eu licitement connaissance sans restriction d’utilisation avant de les recevoir de l’autre Partie, (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à leur égard.
Pour l’application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses personnes ou des Utilisateurs le cas échéant comme d’elle-même.
La présente obligation sera valable pendant une durée de trois (3) ans à l’issue du contrat et s’appliquera même après annulation ou résiliation du Contrat.
Chaque Partie s’interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que celles visées dans les présentes.
L’une ou l’autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l’autre Partie, restituera l’Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – Résiliation

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait demander :
– après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet trente (30) jours après réception, de payer les redevances dues au titre des présentes, ou de respecter l’une quelconque des dispositions de ce contrat ;
– dans les cas où le Client est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Les Parties collaboreront afin de faciliter la récupération des données par le Client. En particulier, le Prestataire s’assurera que le Client puisse poursuivre l’exploitation de ses données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
Sur demande du Client, le Prestataire pourra lui envoyer un fichier unique compressé avec ses données d’exploitation comprenant : le fiches clients, les projets, les plannings et tous les fichiers numériques stockés sur nos serveurs.
En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser ce Logiciel.
Il perdra tout droit à y accéder, tout accès ou tentative d’accès pouvant être légalement sanctionné.

ARTICLE 16 – Engagement minimum

L’abonnement classique INJENIUS à 59,00 € HT par mois prévoit un engagement minimum de douze (12) mois à compter de la souscription de l’abonnement.
Le Client conserve durant cette période la faculté de résilier le présent Contrat pour un motif légitime (manquement grave aux obligations contractuelles).  Un délai de préavis de dix (10) jours maximum à compter de la réception par le Prestataire de la demande de résiliation pourra lui être imposé.
Les frais de résiliation du Contrat seront à la charge du Client.
Le Prestataire aura également la faculté de résilier le présent Contrat durant la période d’engagement pour motif légitime.

ARTICLE 17 – Incessibilité du Contrat

Le présent contrat ne peut être transféré ou cédé, en tout ou partie, par le Client sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire.

ARTICLE 18 – Convention sur la preuve

Les enregistrements informatiques du Prestataire liés à la connexion au Logiciel et à la fourniture des Services constituent la preuve des échanges entre les Parties et prévaudront sur ceux issus des systèmes d’information du Client.

ARTICLE 19 – Assurance

Le Prestataire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du Contrat.
Le Prestataire doit justifier vis-à-vis du Client des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes correspondantes.
Il devra également fournir ladite attestation à première demande expresse du Client.

ARTICLE 20 – Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

ARTICLE 21 – Rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande et selon les modalités mentionnées dans le formulaire de rétractation annexé. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas énoncés à l’article L.221-28 du Code de la consommation dont notamment pour les Services intégralement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le Client sera informé et invité à renoncer à son droit de rétractation au moment de la Commande pour une exécution intégrale de la prestation avant la fin de délai de rétractation.

ARTICLE 22 – Règlements des litiges

22.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à l’adresse indiquée dans l’article 1.
22.2. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
22.3. Tribunaux compétents
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du défendeur ou du lieu de l’exécution des Services.
CGV mises à jour le 19/06/2022

 

ANNEXE N°1 – PRÉ-REQUIS 

Limites techniques d’utilisation
Sur des versions anciennes ou propriétaires des navigateurs, certaines fonctions peuvent ne pas être disponibles.

Le logiciel fonctionne :

• Sur les réseaux 3G – 4G – 5G,
• Avec connexion internet : ADSL, VDSL, Fibre.

Les fonctionnalités techniques des terminaux nécessaires à l’utilisation du logiciel sont les suivantes :

• Appareil photo,
• Caméra,
• Connexion web, gyroscope,
• boussole magnétique,
• GPS.

L’URL de connexion ne fonctionne pas sur le navigateur web Internet Explorer et Safari.

Les systèmes d’exploitation mobile compatibles sont les suivants :

• Android de Google Inc.
• iOS de Apple Inc.
• Windows Phone de Microsoft
• BlackBerry OS de Research In Motion (RIM)
• Bada de Samsung Electronics
• Firefox OS de Mozilla
• HP webOS (Palm Inc.)
• MeeGo (Linux Foundation)
• Sailfish OS (Jolla)
• Mer
• OpenMoko
• QtMoko
• Symbian OS de Symbianltd
• Tizen (Linux Foundation)
• Ubuntu Touch (Canonical Ltd et la communauté Ubuntu)

Internet Explorer n’est officiellement plus maintenu par Microsoft et présente des failles 0-day, il ne doit plus être utilisé.
Sur Safari certaines fonctionnalités ne sont pas encore disponibles mais devraient le devenir prochainement.
Le navigateur web doit être assez puissant pour que l’utilisateur puisse ouvrir une page web et naviguer.

ANNEXE N°2 – MESURES DE SÉCURISATION 

Stratégie de sécurité serveur WEB :  

Les serveurs sont préparés avec le minimum de services nécessaires au fonctionnement pour réduire le risque de faille. Les ports non utilisés sont fermés. Le serveur Web répond uniquement sur  l’adresse DNS. Les ports ssh/sftp… ne sont ouverts que pour des opérations de maintenance.

Informations techniques :  

• Serveur Linux (Debian) dédié (service sous docker)
• Serveur Proxy Linux (Debian + NginX) dédié
• Base de données uniquement accessible en local. (docker)
• Hébergement physique OVH site sécurisé.
• Contrôle des tentatives de login sur les applications (blocage du compte après 3 tentatives Option)  + ANTI DdoS.
• Réplication temps réel sur un deuxième serveur identique mais géographiquement sur un autre site.  Bascule via IP-FailOver en cas de problème matériel.
• Sauvegarde « Backup storage » quotidienne dédiée au serveur. Dedup + cryptage AES-256
• Activation de la double authentification possible

Stratégie de sécurité Client – serveur :  

Le client accède au service uniquement avec un navigateur Web ou éventuellement une application (IOS/Android) qui utilise une WebWiew. Aucune installation et aucun plugin supplémentaire n’est nécessaire. (ex : flash, Java etc..). Les communications entre le serveur et le client sont cryptées avec des clés RSA de 2048-bit minimum.
Ce type de configuration permet de se concentrer sur la sécurité d’un seul service, le monitoring et le contrôle des connexions utilisateurs. Le client utilise toujours un navigateur Web standard et n’installe jamais d’application propriétaire.

Les mesures de sauvegarde des données 

Les sauvegardes sont effectuées quotidiennement sur un serveur distant (3 répliques).
L’hébergement physique des serveurs est assuré par un prestataire externe (OVH) ce qui permet d’avoir un haut niveau de disponibilité et une maintenance rapide du matériel.
En fonction des exigences de disponibilités, un second serveur est mis en place en tant que réplication, pour prendre le relai du premier en quelques secondes en cas de défaillance matériel.
D’autre part, un scénario de reprise d’activité est mis en place chez un autre hébergeur (ScaleWay) pour redémarrer l’application dans des délais très courts et éviter la dépendance à un seul fournisseur.
La sauvegarde automatique et quotidienne est effectuée avec un système de déduplication sur 3 serveurs et 3 sites différents.
Un système anti DDOS est actif sur chaque serveur. Notre système de monitoring permet d’être informé en temps réel si un problème est déclaré sur un des serveurs.

ANNEXE N°3 – SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 

Délais 

ANOMALIE	DÉLAI D’INTERVENTION (Prise en compte)	DÉLAI POUR APPORTER UNE SOLUTION DE CONTOURNEMENT	DÉLAI DE CORRECTION DÉFINITIVE
BLOQUANTE	« 2 jours ouvrables »	« 2 jours ouvrables »	« 2 jours ouvrables »
MAJEURE	« 3 jours ouvrables »	« 3 jours ouvrables »	« 3 jours ouvrables »
MINEURE	« 5 jours ouvrables »	« 5 jours ouvrables »	« 5 jours ouvrables »

Niveau de Maintenance requis par le Prestataire
Pour des raisons de sécurité, les navigateurs internet utilisés doivent êtres récents et mis à jour régulièrement.

Conditions techniques relatives aux mises à jour
Pas de conditions techniques particulières.

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES INJENIUS
« À LA CARTE »

ARTICLE 1 – Services visés

Les services d’études INJENIUS sont des services de conception et d’infographie paysagère proposés au Client via le logiciel.

ARTICLE 2 – Commande

Pour toute commande de prestations de services d’études INJENIUS dont le montant estimatif est supérieur à 50 000 € HT, le Prestataire préparera un devis dématérialisé particulier qu’il adressera ensuite au Client via l’application web pour validation.

Le Client pourra commander les prestations de services d’études INJENIUS directement par l’intermédiaire de l’application web et recevra par mail, après validation de la commande, un mail récapitulatif des prestations de services commandées.

L’acceptation d’une commande à la suite de la réception d’une demande de projet via l’onglet « Commande » de l’application. Le choix d’accepter et de refuser la commande du professionnel est déterminé suivant l’évaluation de plusieurs critères :

• La cohérence entre le budget travaux sélectionné par le Client paysagiste et les éléments du cahier des charges, selon une appréciation globale des attentes du prospect, du Client paysagiste, de la surface et des éléments du Quizz et du questionnaire
• La complétude des documents fournis (plan, photos, quizz/questionnaire…) selon tableau ci-dessous. Par exemple, pour la commande d’un visuel seul, la conception de l’espace à aménager (jardin, terrasse, balcon…) doit être fournie par le Client paysagiste

Éléments à fournir par le Client paysagiste pour toute commande :

Infos projet	Conception + visuels	Visuels
Quizz	x	facultatif
Questionnaire	x	facultatif
Relevé de l’existant	x	x
Relevé des intentions	facultatif	x
Photos de l’existant (min.10)	x	x
Identification de la vue souhaitée	facultatif	x

x. obligatoire

ARTICLE 3 – Délais d’exécution

Les prestations d’études seront effectuées dans les délais indiqués sur l’application lors de la commande de prestations.
À titre indicatif, les délais usuels pour les différentes prestations proposées sont les suivants :

• Pour une conception + visuel : de 7 à 10 jours ouvrés :
• Pour un visuel seul : 5 jours ouvrés.

En cas de retard, le Client sera prévenu 48h avant la date estimative de livraison.
Lors de la validation de la commande, le Client est informé par mail de la date estimative de livraison.
Il peut suivre l’état d’avancement de sa commande sur le tableau de bord de l’application
La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue en cas de retard d’exécution lorsque ce retard aura été provoqué par l’inertie ou le retard du client à remettre rapidement les documents nécessaires à l’exécution de la prestation par le Prestataire.

ARTICLE 4 – Livraison des documents
Les documents d’études seront téléversés dans la boite à plans du Client via l’application, dans la rubrique « Documents ».
Le Client recevra un mail de notification l’informant du téléversement des documents d’études dans l’application et de leur accessibilité.

ARTICLE 5 – Conditions financières particulières
Le catalogue de prestations de services d’études INJENIUS et des tarifs associés est accessible directement dans l’onglet dédié à ce service.
Les Clients ayant souscrit des abonnements payants bénéficieront de tarifs préférentiels sur les prestations de services d’études.
La prestation sera facturée au Client à la fin du mois suivant la commande des documents d’études (25 du mois). Le paiement interviendra par mandat SEPA au moment du prélèvement de la mensualité du mois suivant l’émission de la facture (le 10 du mois suivant).

ARTICLE 6 – Responsabilité
Les documents d’études seront créés en fonction des éléments d’informations fournis au Prestataire lors de la commande de la prestation. Ces éléments d’informations seront transmis avant la phase d’exécution via l’application web en complétant la rubrique « informations complémentaires » du questionnaire.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si les documents d’études ne mentionnent pas un élément qui n’a pas été communiqué au Prestataire au moment de la fourniture préalable des informations.
En outre, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés pendant ou lors de l’exécution des travaux par des tiers, en dehors de toute faute caractérisée du Prestataire ayant causé un préjudice au Client.

ARTICLE 7 – Réserve d’utilisation
Les documents d’études ne pourront être utilisés par le Client qu’à partir du complet paiement de la Prestation.

CPV mises à jour le 19/06/2022

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

Modalités de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à THE LANDSKAPERS AND CO – Maison de la Technopole – 8 Rue Le Notre – 49066 ANGERS CEDEX 01. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de THE LANDSKAPERS AND CO – Maison de la Technopole – 8 Rue Le Notre – 49066 ANGERS CEDEX 01 – contact@injenius.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
Date :